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B’nai Brith recommande des changements dans la réforme de la loi sur l’extradition

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Chambre des communs (L’Encyclopédie canadienne)

3 mai 2023

OTTAWA – Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes publiera bientôt son étude sur la réforme de la loi canadienne sur l’extradition. B’nai Brith Canada a fait des recommandations au Comité, qu’il espère voir adoptées dans son rapport final, qui sera déposé à la Chambre des communes.

Si elles sont adoptées, ces recommandations contribueront à faire en sorte que le système d’extradition du Canada serve adéquatement les futures victimes de crimes de guerre, d’actes de terrorisme, de crimes contre l’humanité et de génocide.

L’approche générale du gouvernement du Canada à l’égard de l’extradition des personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide a consisté à demander la révocation de la citoyenneté et l’expulsion. Cette approche conduit souvent à renvoyer les personnes accusées dans leur pays d’origine sans qu’elles fassent l’objet de poursuites pénales ou qu’elles soient tenues pour responsables de leurs actes. B’nai Brith estime qu’en permettant aux auteurs d’échapper effectivement à la justice, cette approche ne rend pas service aux victimes de l’accusé.

L’adoption par le gouvernement du Canada de cette procédure par défaut pourrait être attribuée à une réticence à relever les défis associés aux poursuites pénales, tels que la norme de preuve plus élevée et les coûts accrus. B’nai Brith est d’avis que s’il existe des preuves suffisantes pouvant conduire à une condamnation pénale devant un tribunal canadien, les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou des actes de terrorisme à l’étranger devraient être inculpées et poursuivies au pénal, plutôt que de voir leur citoyenneté simplement révoquée et d’être expulsées.

Le cas de Hassan Diab est un exemple contemporain de la manière dont le système d’extradition du Canada devrait fonctionner. Diab, un Canadien d’origine libanaise, a été inculpé par les autorités françaises pour l’attentat à la bombe perpétré en 1980 contre une synagogue de Paris. Il a été arrêté par la GRC en 2008 et soumis à des conditions strictes de libération sous caution jusqu’à ce qu’il soit extradé vers la France en 2014, où il a passé trois ans en prison. Il a été libéré en janvier 2018 après que le tribunal de première instance français a jugé qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour que l’affaire soit jugée, et il est retourné au Canada. En 2021, la cour d’appel de Paris a annulé le non-lieu et ordonné un nouveau procès. Le 21 avril 2023, Hassan Diab a été reconnu coupable d’accusations de terrorisme, par contumace, par un tribunal français et condamné à la prison à vie.

La France a lancé un mandat d’arrêt international contre lui. La France, pays démocratique avec lequel le Canada a conclu un traité d’extradition, pourra désormais demander l’extradition de M. Diab afin de s’assurer que son crime odieux soit dûment pris en compte. Les autorités françaises n’ont pas faibli dans leur quête de justice, et les victimes de ce déplorable acte de terreur espèrent maintenant que le Canada jouera son rôle.

RECOMMANDATIONS

Les recommandations que nous adressons au Comité sont doubles:

1- Que le gouvernement du Canada ordonne à son Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (Programme sur les crimes de guerre), soit d’intenter des poursuites au Canada, soit d’obtenir l’extradition des partenaires du traité d’extradition ou, le cas échéant, de conclure des accords d’extradition spécifiques, dans les cas où les preuves disponibles sont telles que, de l’avis du Programme, une poursuite ou une demande d’extradition serait couronnée de succès. La révocation de la citoyenneté et l’éloignement ne doivent pas être poursuivis dans ces cas. Les victimes sont mieux servies par des poursuites ou l’extradition pour un procès lorsque la preuve le justifie que par la révocation de la citoyenneté et l’expulsion, car la condamnation et la sentence impliquent une responsabilité plus complète.

2- Que le gouvernement du Canada accorde au Programme sur les crimes de guerre un financement suffisant pour mettre en œuvre cette recommandation.
Le fait que le Canada dispose de lois exhaustives en matière d’extradition qui sont souvent sous-utilisées en raison des coûts prohibitifs et du manque d’infrastructure est une source croissante de frustration pour les victimes de crimes de guerre, de terrorisme, de crimes contre l’humanité et de génocide.

« L’étude du Comité se concentre sur la législation actuelle du Canada en matière de droit d’extradition. Pourtant, il ne sert à rien de retoucher une loi qui ne sera pas utilisée, du moins dans ce domaine, contre les crimes les plus graves », a déclaré David Matas, conseiller juridique principal de B’nai Brith Canada.

« Par conséquent, le message que ce comité doit transmettre est que la loi devrait être ceci ou cela, mais aussi que la loi devrait être utilisée. Une loi idéale qui reste dans les livres de loi sans être utilisée pour les crimes les plus graves est une loi inefficace. Pour que l’extradition fonctionne, il ne suffit pas de légiférer, il faut aussi payer », a conclu M. Matas.

Pour lire le mémoire complet du B’nai Brith au comité, veuillez cliquer ici