Le 8 mai 2023
La décision d’utiliser le SEMA plutôt que la loi Magnitsky peut être due à la flexibilité offerte par le SEMA, qui permet d’imposer des sanctions par voie de règlement. Cela peut également être dû au fait que le SEMA permet d’imposer des sanctions ciblées à des personnes physiques ou morales, alors que la loi Magnitsky ne permet de cibler que des personnes physiques. Quelle que soit la raison de sa désaffectation, B’nai Brith exhorte le gouvernement du Canada à faire un usage approprié de la loi Sergueï Magnitsky dans les affaires futures nécessitant des sanctions ciblées.
La loi Magnitsky ayant modifié la loi SEMA, elle est techniquement invoquée chaque fois que cette loi est utilisée pour mettre en œuvre des sanctions. Toutefois, le fait que la loi Magnitsky elle-même ne soit pas utilisée pour mettre en œuvre les sanctions donne lieu à un régime de sanctions confus et incohérent. Les médias qualifient souvent à tort les sanctions de « sanctions Magnitsky » alors que la loi Magnitsky elle-même n’est pas utilisée.
B’nai Brith demande instamment à la commission sénatoriale permanente des affaires étrangères et du commerce international d’adopter notre première recommandation:
1- Enquêter sur les raisons pour lesquelles la loi Sergueï Magnitsky n’a pas été utilisée pour mettre en œuvre des sanctions ciblées depuis 2018
La logique qui sous-tend cette recommandation est simple.
« Si le gouvernement fédéral préfère l’appellation « Magnitsky », il devrait chercher à savoir pourquoi la loi Sergueï Magnitsky n’est pas utilisée et remédier aux problèmes qui peuvent être à l’origine de cette désaffection », a déclaré Sarah Teich, membre de la Société de Droit Matas et avocate.
« Il incombe au Parlement d’amender la loi Sergei Magnitsky afin d’assurer une certaine flexibilité par le biais de règlements. L’idée selon laquelle la législation actuelle n’offre pas suffisamment de flexibilité ne justifie pas sa sous-utilisation », a suggéré Michael Mostyn, PDG de l’association.
B’nai Brith propose les recommandations supplémentaires suivantes, qui permettront de remédier aux faiblesses et de renforcer les points forts des deux textes législatifs que la commission a été chargée d’examiner:
2- Proposer des solutions pour rectifier l’incohérence générale des régimes de sanctions du Canada, notamment en instituant une politique claire et accessible au public concernant la législation à utiliser dans telle ou telle circonstance, et en veillant à ce que les différentes législations en matière de sanctions soient utilisées de manière cohérente et cohésive sur le plan interne;
3- Accroître la transparence, notamment en facilitant la mise en place d’un groupe de coordination, avec une voie claire et formalisée permettant à la société civile de communiquer des demandes à plusieurs gouvernements pour la mise en œuvre de sanctions ciblées;
4- Soutenir l’utilisation du nouveau mécanisme pour réaffecter les actifs des personnes et entités sanctionnées, et faciliter l’établissement d’un rôle clair pour les victimes dans ce processus, y compris un rôle pour les demandeurs individuels, et soutenir l’utilisation des actifs pour aider les victimes dans les pays déchirés par la guerre et les zones de conflit, tels que l’Ukraine; et
5- Soutenir l’adoption d’une législation telle que le projet de loi S-247, Loi modifiant la loi sur la justice pour les victimes de la corruption d’agents étrangers (Loi Sergei Magnitsky), déposé le 31 mai 2022 par le sénateur Leo Housakos. Le projet de loi du sénateur permettrait, dans le cadre de l’application des sanctions, de restreindre et d’interdire les activités liées aux membres de la famille, ce qui rendrait plus difficile pour les auteurs de violations flagrantes des droits de la personne et les kleptocrates d’éviter l’application des sanctions en transférant, en donnant ou en vendant leurs biens à des membres de leur famille.
B’nai Brith, la plus ancienne organisation de défense des droits de la personne au Canada, estime qu’en adoptant ces recommandations, le Comité renforcera l’efficacité du régime de sanctions du Canada et sa capacité à lutter contre les violations flagrantes des droits de la personne et la corruption importante à l’étranger.
Pour lire le mémoire complet du B’nai Brith au comité, veuillez cliquer ici
