18 juillet 2019
B’nai Brith Canada
MONTREAL – B’nai Brith Canada demande au premier ministre Justin Trudeau de s’opposer au projet de loi sur les symboles religieux du Québec, après que des efforts juridiques visant à le bloquer temporairement aient échoué aujourd’hui.
Dans un bref jugement rendu aujourd’hui, le juge Michel Yergeau a statué que le projet de loi 21 – qui empêchera les québécois et québécoises qui portent des “symboles religieux”, tels que la kippa, le hijab ou le turban, de servir en tant qu’enseignants, policiers ou juges – « La Loi sur la laïcité de l’État continuera à s’appliquer intégralement en attendant le jugement au mérite sur la demande de révision judiciaire »
« B’nai Brith est profendément déçu par la décision de la Cour », a déclaré Steven Slimovitch, conseiller juridique national de B’nai Brith Canada. « Maintenant qu’aucune solution judiciaire immédiate n’est disponible, nous appelons le Premier ministre à prendre la défense de toutes les libertés religieuses du Québec. »
L’Assemblée nationale du Québec a tenté d’empêcher que le projet de loi 21 soit examiné pour des raisons liées aux droits de la personne en utilisant la clause dérogatoire pour le soustraire à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cependant, des arguments ont été avancés selon lesquels le projet de loi 21 pourrait toujours être annulé en invoquant la violation de la séparation des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou comme étant trop vague pour être mis en œuvre de manière cohérente
La requête contre le projet de loi 21 a été introduite par Ichrak Nourel Hak, étudiante en éducation, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) et par l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC).
B’nai Brith Canada s’est publiquement opposé à la loi 21 depuis le début et a présenté des propositions à l’Assemblée nationale contre la loi. Si la demande visant le projet de loi 21 fait l’objet d’un contrôle judiciaire complet sur le fond, B’nai Brith Canada envisagera d’intervenir dans le litige.
July 18, 2019
B’nai Brith Canada
MONTREAL – B’nai Brith Canada is calling on Prime Minister Justin Trudeau to speak out against Quebec’s religious symbols bill, after a legal effort to block it temporarily came up short today.
In a brief judgment released today, Justice Michel Yergeau held that Bill 21 – which will prevent Quebecers who wear “religious symbols” such as the kippah, hijab or turban from serving as teachers, police officers or judges – was not causing irreparable harm that would justify freezing the law until a complete judicial review is undertaken.
“B’nai Brith is deeply disappointed by the Court’s decision,” said Steven Slimovitch, National Legal Counsel for B’nai Brith Canada. “Now that an immediate judicial solution is unavailable, we call on the Prime Minister to speak out in defence of all Quebecers’ religious liberties.”
The Quebec National Assembly has tried to insulate Bill 21 from scrutiny on human rights grounds by using the notwithstanding clause to exempt it from the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. However, arguments were made that it could still be struck down for violating the federal-provincial separation of powers or being too vague to implement consistently.
The application against Bill 21 was brought by education student Ichrak Nourel Hak, the National Council for Canadian Muslims (NCCM) and the Canadian Civil Liberties Association (CCLA).
B’nai Brith Canada has been publicly opposed to Bill 21 from the outset, and has made submissions to the National Assembly against the law. If the application against Bill 21 proceeds to a full judicial review on its merits, B’nai Brith Canada will consider intervening in the litigation.
