Le 25 mai 2023
OTTAWA – La semaine dernière, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a publié son rapport très attendu intitulé Renforcer l’architecture autonome des sanctions du Canada: Examen législatif quinquennal de la loi Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (SEMA).
Le rapport fait plusieurs références à la soumission écrite de B’nai Brith Canada au Comité, qui recommandait notamment que le gouvernement du Canada (GdC) se renseigne sur les raisons pour lesquelles la loi Sergei Magnitsky n’est pas utilisée et qu’il articule une politique concernant les circonstances dans lesquelles chaque loi pourrait être utilisée pour mettre en œuvre des sanctions.
Le rapport de la commission sénatoriale est le résultat d’un examen législatif complet des deux principaux textes législatifs du Canada en matière de sanctions, ordonné conformément à l’article 16 (1) de la loi Sergei Magnitsky, qui exige un examen de la loi dans les cinq ans suivant sa promulgation. Pendant environ 12 heures, la commission a entendu un large éventail de plus de 20 témoins, dont des experts juridiques et financiers, des fonctionnaires et des représentants du gouvernement.
Dans son mémoire, présenté en décembre 2022, B’nai Brith a noté la tendance habituelle du gouvernement à utiliser la loi SEMA pour imposer des sanctions plutôt que la loi Magnitsky et s’est demandé si cela était dû à la flexibilité offerte par la loi SEMA qui permet des sanctions par voie de règlement. Nous avons également émis l’hypothèse que les représentants du gouvernement ont choisi d’utiliser la loi SEMA plutôt que la loi Magnitsky parce qu’elle permet de cibler des individus aussi bien que des entités.
« Nous sommes heureux de constater que notre proposition a été citée à plusieurs reprises dans le rapport de la commission et que l’une de nos propositions a été incluse dans les recommandations du Sénat, » a déclaré Michael Mostyn, directeur général de B’nai Brith. « Nous sommes impatients de voir ces recommandations mises en œuvre. »
La deuxième recommandation de B’nai Brith au Comité était de « proposer des solutions pour rectifier l’incohérence générale des régimes de sanctions du Canada, y compris en instituant une politique claire et accessible au public concernant quelle législation est utilisée dans quelles circonstances, et en veillant à ce que les diverses législations sur les sanctions soient utilisées de manière cohérente et cohésive. »
Cette suggestion a été reprise dans le rapport du Sénat, qui se lit comme suit:
« Le gouvernement du Canada devrait fournir des orientations politiques claires concernant son pouvoir d’utiliser la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de la corruption d’agents étrangers (Loi Sergueï Magnitski), notamment en précisant les circonstances dans lesquelles l’une ou l’autre de ces lois peut être utilisée et les raisons pour lesquelles une loi est utilisée plutôt qu’une autre. »
L’adoption de lignes directrices faisant autorité et la définition d’une politique claire concernant les circonstances dans lesquelles chaque loi devrait être utilisée renforceront la capacité du Canada à mieux mettre en œuvre des sanctions ciblées pour lutter contre les violations flagrantes des droits de la personne et la corruption importante, qui sont les objectifs de la loi Magnitsky.
